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Harmonisation des audits énergétiques réglementaires et incitatifs au 1er avril 2024

Jusqu'au 31 mars 2024 cohabitaient 2 types d'audit énergétique pour les maisons, en plus du diagnostic de performance énergétique (DPE) :


  • l'audit énergétique "incitatif", préalable à toute demande d'aide à la rénovation globale, et réalisé à la demande des propriétaires par des bureaux d'études, des auditeurs énergétiques, tous 2 qualifiés RGE Etudes, ou des architectes

  • l'audit énergétique "réglementaire" (AER), rendu obligatoire depuis le 1er avril 2023 dans le cas d'une vente d'un logement dont le DPE indiquait une classe énergétique F ou G, et réalisable par des diagnostiqueurs DPE certifiés et les auditeurs RGE Etudes

Étonnamment, les méthodes de calculs autorisées pour ces 2 audits n'étaient pas identiques, et les scénarios de travaux de rénovation ne présentaient pas les mêmes exigences de performance à atteindre.


De quoi se perdre en explications devant le particulier qui souhaite connaitre l'état de son logement et choisir les meilleurs travaux de rénovation à lancer.


Au 1er avril 2024, l'harmonisation de ces audits est effective


Comme prévu dans l'arrêté du 21 septembre 2023, tous les audits énergétiques, dans le cadre de la vente immobilière ou d’une demande d'aide Ma Prime Rénov’, devaient s’aligner au 1er janvier 2024 sur une unique méthode de calcul (dite 3CL), qui était celle de l’audit énergétique réglementaire (AER).


Devant la difficulté des éditeurs de logiciels et des auditeurs RGE à s'adapter en si peu de temps, une dérogation a été accordée jusqu'au 1er avril 2024 pour ne retenir plus qu'un audit.


Mais maintenant, et sauf avis contraire de dernière minute, au 1er avril 2024, il n’y a plus d’AER ou d’audit incitatif, mais un unique audit énergétique.


Cet audit énergétique servira donc systématiquement pour vendre un bien ou bénéficier d’une aide à la rénovation énergétique (Ma Prime Rénov’, CEE, Eco-PTZ…).


Attention tout de même, si l'audit réalisé par le propriétaire dans le but de rénover son bien est finançable par Ma Prime Rénov', l’audit avant la vente d’une passoire thermique ne l’est toujours pas.


Qui peut réaliser cet audit ?


A priori, les diagnostiqueurs DPE certifiés, les auditeurs RGE Etudes et architectes formés peuvent réaliser l'audit énergétique.


Cependant, le dispositif Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné pour les rénovations d'ampleur oblige à consulter d’abord un MAR (Mon Accompagnateur Rénov’).


Le MAR peut utiliser un audit énergétique existant (par exemple, celui obtenu à l’achat du bien), réaliser un nouvel audit, ou sous-traiter sa réalisation à un professionnel (diagnostiqueur, auditeur RGE ou architecte formé). Dans tous les cas, c’est le MAR qui gère le processus et qui choisit l’auditeur le cas échéant. Comme, à ce jour, seuls les auditeurs RGE et architectes peuvent prétendre à l'agrément MAR, ces derniers auront tendance à intégrer directement l'audit dans leur prestation.


Phase transitoire en 2024


Si tous les rapports d’audits établis à compter du 1er avril 2024 doivent respecter une méthode de calculs et une trame commune, il existe quelques aménagements transitoires :


  • les audits avant vente (AER) réalisés en 2023 restent valables en 2024

  • les audits incitatifs antérieurs au 1er avril 2024, effectués selon les modalités en vigueur au 1er juillet 2023, conservent leur validité à titre transitoire. En logement individuel, cet audit reste valable pour toute demande déposée jusqu’au 30 septembre 2024. Dans les immeubles de logements collectifs, c’est le cas jusqu’au 31 décembre 2024.



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