Certaines règles relatives au dispositif MaPrimeRénov' ont évolué au 1er juin 2023, qui marquent un durcissement certain des conditions d'obtention des aides.
Refus de demande d'aides MaPrimeRénov'
La demande de prime peut désormais être rejetée par l'ANAH "sur la base de l'intérêt technico-économique du projet, au regard des équipements et prestations demandés pour un même logement. Les raisons du refus devront être motivées en détail.
Le financement de l'audit énergétique soumis à conditions
Auparavant, il était possible de bénéficier d’une subvention forfaitaire MaPrimeRénov’ pouvant atteindre 500 € pour la réalisation d’un audit énergétique seul.
Le seul audit énergétique n’ouvre dorénavant plus droit à la prime pour un ménage.
Son attribution est conditionnée à l'attribution simultanée d'une prime pour au moins une autre dépense éligible comme l'installation d'une chaudière biomasse ou l'isolation, hors dépose d’une cuve à fioul et prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Création du compte ANAH avant de faire appel à un mandataire
Dorénavant, il incombe au particulier de créer lui-même son compte personnel ANAH. Une fois cette étape effectuée, il pourra ensuite faire appel à un mandataire (une entreprise agréée ou un particulier) pour gérer sa demande de subvention.