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Fin du tarif réglementé du gaz naturel : que faire au 30 juin 2023 ?

Le tarif réglementé de vente du gaz naturel (autrement appelé TRV) est le prix fixé par l'État, en l'occurrence la Commission de régulation de l'énergie (CRE), pour la vente du gaz naturel aux consommateurs résidentiels et aux petites entreprises.


C'est un peu l'ancêtre du prix du gaz, et depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence en 2007 pour les particuliers et jusqu'en 2019, date de la parution de la loi Énergie-Climat, deux offres étaient possibles à la souscription d’un contrat d'abonnement au gaz naturel :

  • L’offre de marché : disponible auprès de tous les opérateurs (historique et alternatifs) à prix indexé ou fixe, son tarif est fixé librement

  • Le tarif réglementé : uniquement disponible auprès du fournisseur historique ENGIE, son prix est régi par les pouvoirs publics

En effet, c'est bien la CRE qui révise périodiquement le tarif réglementé du gaz naturel en fonction de différents paramètres, tels que les coûts d'approvisionnement en gaz, les coûts de transport et de distribution, ainsi que les taxes et les redevances applicables.


Un des objectifs de ce dispositif était d’offrir des tarifs encadrés afin de protéger les consommateurs. Ce fut particulièrement utile lors de la flambée des prix du gaz en 2022. Ce tarif a permis de contrôler la hausse et la mise en place du bouclier tarifaire salutaire pour de nombreux ménages.


Malgré son utilité certaine, le Conseil d’État, préalablement saisi par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), a jugé que le tarif réglementé constituait une “entrave à la réalisation du marché concurrentiel du gaz" et il a donc été décidé de mettre un terme aux TRV au 30 juin 2023.


Changement d'offre nécessaire au 30 juin 2023


Les particuliers sont donc invités à changer d’offre et à se tourner vers un contrat de gaz dit "à prix de marché".


Même si ce type de contrat est le seul disponible après l'arrêt des TRV, les fournisseurs de gaz peuvent proposer des offres commerciales différentes et fixer leurs propres tarifs.


Une nuance doit néanmoins être faite entre prix du gaz fixes et prix du gaz indexés.


Les offres de marché à prix fixe

Comme son nom l’indique, l’offre de marché à prix fixe vous permet de bénéficier du même tarif au kWh pendant toute la durée de votre contrat (entre 1 et 4). Les hausses du prix du gaz ne sont pas répercutées sur votre facture. Les baisses non plus. La part d’abonnement reste fixe elle aussi. C’est un engagement du fournisseur. Les prix fixes étant entendus hors-taxes, l'évolution des taxes sur le gaz peut, à l’inverse, être répercutée.


Les offres de marché à prix indexé

Les offres de marché à prix indexé calquent en partie et chaque mois leur tarif sur précédemment celui du tarif réglementé, et à partir du 1er juillet 2023 sur celui d'un prix "repère", en appliquant une remise sur le prix au kWh ou sur l’abonnement.


Comme le précise UFC Que Choisir, ce prix repère comprend un prix de l’abonnement et un prix du kWh, le tout en TTC. Pour ce mois de mai, l’abonnement y est quasi identique à celui du tarif réglementé, le prix du kWh nettement inférieur « en fourchette basse » dans certaines des 6 zones du tarif réglementé d’Engie. Mais vérification faite, aucun fournisseur de gaz ne s’est aligné sur la fourchette basse du prix repère à ce jour. La vérité des prix interviendra avec la fin du bouclier tarifaire, reste à espérer que des offres se calent sur le prix repère de la CRE, voire en dessous.


Un conseil : si vous êtes au tarif réglementé du gaz, restez-y, Engie vous basculera automatiquement sur son offre passerelle le 1er juillet, il n’y a aucun risque de coupure. Quant aux offres des fournisseurs aujourd’hui indexées sur le tarif réglementé, elles évolueront dès juillet. A suivre.


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